1. Qui nous sommes et ce que ces Conditions couvrent
1.1 Recommerce Solutions SA (« Recommerce », « nous », « notre » ou « nos ») est l'acheteur légal de votre appareil de reprise. Recommerce est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 513 969 402 et a son siège social au 54 avenue Lénine, 94250 Gentilly, France.
1.2 Le site Joybuy et la vente du Nouvel Appareil sont exploités par Jingdong Retail (France) SAS (numéro d'entreprise 947844197), dont le siège social est situé au 1 rue Favart, 75002 Paris, France (« Joybuy »). Joybuy assure le point d'entrée client du service de reprise et, lorsque vous sélectionnez la Remise instantanée, gère les mécanismes d'ajustement de paiement décrits à la clause 10. Joybuy n'est pas l'acheteur de votre appareil à reprendre.
1.3 Les présentes Conditions s'appliquent uniquement aux demandes de reprise soumises via le site Joybuy France par des particuliers résidant en France et agissant à titre personnel et pour des fins non-commerciales.
1.4 En soumettant une demande de reprise, vous acceptez les présentes Conditions. La version applicable est celle qui vous est présentée au moment de la soumission de la demande de reprise. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement à une demande d'échange existante. 
1.5 Les présentes Conditions constituent l'accord entre vous et Recommerce pour la vente de l'appareil de reprise. Lorsque les présentes Conditions attribuent expressément des obligations à Joybuy en lien avec la Remise instantanée, les ajustements de paiement ou le support client, ces dispositions s'appliquent également entre vous et Joybuy. Votre achat du Nouvel Appareil reste soumis aux conditions de vente distinctes de Joybuy.

2. Définitions
« Évaluation » désigne l'inspection et la vérification d'un appareil de reprise effectuées par Recommerce ou un sous-traitant agissant sous la responsabilité de Recommerce.
« Jour ouvré » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le lieu où le paiement ou l'étape opérationnelle concernée est exécuté.
« Client » désigne une personne physique âgée de 18 ans ou plus utilisant le service de reprise à des fins personnelles et non commerciales.
« Valeur de reprise estimée » désigne la valeur provisoire affichée avant que Recommerce n'inspecte physiquement l'appareil de reprise, sur la base des informations que vous fournissez et des règles de valorisation alors en vigueur.
« Valeur finale de reprise » désigne la valeur déterminée par Recommerce à la suite de l'Évaluation et, lorsqu'une valeur inférieure nécessite votre acceptation en vertu de la clause 8, la valeur acceptée par vous.
« Remise instantanée » désigne une réduction provisoire appliquée au montant à payer pour un Nouvel Appareil sur la base de la Valeur de reprise estimée, sous réserve d'une Évaluation et d'un ajustement ultérieurs conformément aux présentes Conditions.
« Joybuy » désigne Jingdong Retail (France) SAS (numéro RCS Paris 947 844 197), dont le siège social est situé au 1 rue Favart, Paris, France, et qui exploite le site Joybuy en France.
« Nouvel Appareil » désigne le produit acheté auprès de Joybuy dans le cadre d'une transaction de Remise instantanée.
« Moyen de paiement » désigne la carte de paiement ou tout autre moyen de paiement utilisé pour la commande du Nouvel Appareil et autorisé pour les ajustements décrits à la clause 10.
« Appareil de reprise » désigne l'appareil électronique d'occasion et tout accessoire expressément requis que vous proposez de vendre à Recommerce.
« Demande de reprise » désigne votre demande de vente d'un appareil de reprise à Recommerce via le service de reprise.
« Service de reprise » désigne le service vous permettant de soumettre un appareil de reprise en vue de son Évaluation et de sa vente à Recommerce, soit contre un paiement en espèces, soit dans le cadre d'une Remise instantanée.

3. Éligibilité et vos garanties
3.1 Vous ne pouvez utiliser le service de reprise que si vous êtes âgé de 18 ans ou plus et agissez à des fins personnelles et non commerciales. Dans le cadre des règles d'éligibilité et de lutte contre la fraude de Recommerce applicables à ce service, Recommerce peut refuser une demande de reprise si les revenus issus des reprises effectuées via ce service depuis le 1er janvier dépassent 2 000 EUR, ou si vous avez conclu 30 reprises ou plus via ce service au cours de l'année civile en cours. Recommerce peut également examiner ou refuser des demandes de reprise lorsque la fréquence, le volume ou les circonstances des transactions indiquent raisonnablement une activité de revente commerciale, une fraude ou un usage abusif du service.
3.2 En soumettant une demande de reprise, vous confirmez que :
· Vous êtes le propriétaire légitime de l'appareil de reprise et avez le droit de le vendre ;
· L'appareil de reprise n'est ni volé, ni perdu, ni contrefait, et ne fait l'objet d'aucun droit de propriété, financement, sûreté ou réclamation similaire d'un tiers ;
· Les informations que vous fournissez concernant le modèle, l'état, le fonctionnement et la propriété de l'appareil de reprise sont complètes et exactes ;
· Vous avez supprimé ou désactivé tout verrouillage d'activation, verrouillage de compte, contrôle parental ou restriction similaire susceptible d'empêcher les tests, la réinitialisation ou la revente légale ;
· Vous avez sauvegardé toute information que vous souhaitez conserver et, dans la mesure raisonnablement possible, supprimé vos données personnelles et vos comptes utilisateur avant l'expédition ; et
· Vous n'enverrez pas de batteries, d'accessoires ou d'autres articles interdits par les instructions d'expédition.
3.3 Recommerce and/or Joybuy peut demander une preuve d'identité, de propriété, d'achat ou de titularité du compte de paiement, ou effectuer des vérifications relatives à la fraude ou aux appareils perdus ou volés, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la propriété, prévenir la fraude ou se conformer à la loi applicable, incluant toute obligation de déclaration de registre auprès de l’autorité de police compétente (registre d’objet mobilier) selon les Articles L. 321-1 et suivants du Code de Commerce. Recommerce ne demandera que les informations raisonnablement nécessaires à la vérification ou à l'exigence légale concernée.

4. Fonctionnement du service de reprise
4.1 Vous fournissez des informations sur votre appareil de reprise et recevez une Valeur de reprise estimée.
4.2 Vous choisissez entre :
· Paiement en espèces : après Évaluation et confirmation de la Valeur finale de reprise, Recommerce vous verse directement la Valeur finale de reprise par virement bancaire ; ou
· Remise instantanée : la Valeur de reprise estimée est appliquée provisoirement à votre commande de Nouvel Appareil et votre moyen de paiement peut faire l'objet d'une autorisation temporaire pouvant aller jusqu'au prix total du Nouvel Appareil. Le montant finalement dû est ajusté après l'Évaluation conformément à la clause 10.
4.3 La Valeur de reprise estimée n'est pas un prix d'achat définitif. Le prix d'achat définitif de l'appareil de reprise est la Valeur finale de reprise déterminée après l'Évaluation conformément aux clauses 7 et 8.

5. Valeur de reprise estimée et expédition
5.1 La Valeur de reprise estimée est calculée à partir des informations que vous fournissez, notamment le modèle, le fonctionnement et l'état, et peut être modifiée si l'appareil de reprise n'est pas expédié dans le délai requis.
5.2 Vous devez expédier l'appareil de reprise dans un délai de 7 jours calendaires après avoir soumis la demande de reprise, sauf si un délai différent vous est clairement indiqué avant la soumission de la demande.
5.3 Si vous n'expédiez pas l'appareil de reprise dans le délai requis, Recommerce peut annuler la demande de reprise. Si vous avez sélectionné la Remise instantanée, la clause 10.7 s'applique.

6. Expédition, emballage et risque de transport
6.1 Recommerce fournira, ou fera en sorte que soit fourni, gratuitement une étiquette d'expédition prépayée et assurée ou une méthode de collecte.
6.2 Vous devez suivre les instructions d'emballage et d'expédition, utiliser l'étiquette ou la méthode de collecte fournie, et conserver une preuve de la remise du colis au transporteur.
L'étiquette de transport fournie par Recommerce doit être imprimée de manière à ce que les lettres et les codes-barres soient clairement lisibles. Elle ne doit pas être modifiée.
Recommerce ne sera pas responsable des pertes ou dommages dans la mesure où ceux-ci résultent de votre défaut d'utilisation correcte de l'étiquette d'expédition ou de non-respect des instructions d'expédition.
Vous devez emballer l'appareil de reprise de manière sécurisée et conformément aux instructions d'emballage fournies par Recommerce. Si un dommage, un colis vide ou un autre problème d'expédition est causé par un emballage manifestement inadéquat, Recommerce peut en tenir compte lors de l'évaluation de la reprise ou de toute réclamation associée.
Recommerce peut s'appuyer sur les données de suivi et de livraison du transporteur, sauf preuve raisonnable de leur inexactitude.
En cas de litige relatif à l'expédition ou au transport, y compris un colis vide ou incorrect, un colis bloqué en transit pendant plus de 7 jours, ou une non-réception, Recommerce vous contactera pour vous demander de remplir un formulaire de réclamation. Vous devez renvoyer le formulaire complété et signé, incluant l'IMEI ou le numéro de série, accompagné d'une preuve de remise au transporteur, d'une facture ou d'une preuve d'achat, et d'une photocopie d'une pièce d'identité valide correspondant au nom et au prénom que vous avez fournis au moment de la collecte. Il peut vous être demandé de suivre une procédure de vérification d'identité conformément aux conditions communiquées par Recommerce. Recommerce se réserve le droit de rejeter toute réclamation lorsque ces documents requis ne sont pas fournis sans motif légitime, ou en cas de preuve de fraude.
La soumission de documents falsifiés, d'informations fausses ou l'utilisation de l'identité d'une autre personne peut entraîner le rejet de la reprise ou de la réclamation associée et peut être signalée aux autorités compétentes, le cas échéant.
6.3 Si vous utilisez la méthode d'expédition fournie par Recommerce et respectez les instructions d'expédition, le risque de perte accidentelle ou de dommage en transit est transféré à Recommerce dès que le transporteur accepte le colis de votre part. Cela ne transfère pas la propriété, laquelle est régie par la clause 13.
6.4 Si vous choisissez d'utiliser une méthode d'expédition différente et non autorisée, vous supportez le risque de perte ou de dommage jusqu'à ce que Recommerce ou son centre de traitement désigné reçoive l'appareil de reprise.
6.5 Si un appareil de reprise est perdu en transit après que le risque a été transféré à Recommerce et qu'il ne peut pas être évalué, Recommerce vous indemnisera en référence à la Valeur de reprise estimée, sous réserve d'une vérification raisonnable du modèle déclaré, de l'éligibilité et des autres informations dont dispose Recommerce.
6.6 Recommerce peut raisonnablement ajuster ou refuser une réclamation pour perte de transport s'il existe des preuves que le colis ne contenait pas l'appareil de reprise déclaré, que l'appareil n'était pas éligible, ou que la réclamation est frauduleuse.

7. Évaluation et détermination de la Valeur finale de reprise
7.1 Recommerce ou un sous-traitant agissant sous la responsabilité de Recommerce inspectera l'appareil de reprise après réception. L'Évaluation peut comprendre des vérifications du modèle, du numéro de série ou de l'IMEI, de l'état esthétique, du fonctionnement, des verrouillages, des indicateurs de propriété et d'autres caractéristiques pertinentes pour la valeur de revente ou l'éligibilité.
7.2 Si l'appareil de reprise correspond à votre déclaration et aux critères de valorisation, Recommerce confirmera la Valeur finale de reprise sans exiger d'acceptation supplémentaire de votre part et procédera au paiement ou au règlement conformément à la clause 9, à la clause 10 ou à la clause 12.3, selon le cas.
7.3 Si l'Évaluation aboutit à une Valeur finale de reprise supérieure à la Valeur de reprise estimée, la valeur supérieure s'appliquera automatiquement et aucune acceptation supplémentaire ne sera requise de votre part.
7.4 Si l'Évaluation aboutit à une proposition de Valeur finale de reprise inférieure à la Valeur de reprise estimée, Recommerce vous enverra une notification claire indiquant la valeur révisée ainsi que le ou les principaux motifs de la réduction. La clause 8 s'applique.

8. Valeur finale de reprise inférieure : votre choix
8.1 Si Recommerce propose une Valeur finale de reprise inférieure à la Valeur de reprise estimée, vous disposez de 7 jours calendaires à compter de la date et de l'heure exactes d'envoi de la notification d'offre révisée pour accepter ou refuser la valeur révisée.
8.2 Votre silence ne sera pas considéré comme une acceptation d'une Valeur finale de reprise inférieure.
8.3 Si vous acceptez la Valeur finale de reprise révisée dans le délai de réponse, la reprise se poursuivra sur la base de cette valeur et Recommerce ou Joybuy (selon le mode de paiement que vous avez sélectionné) traitera l'ajustement de paiement correspondant.
8.4 Si vous refusez la Valeur finale de reprise révisée, la reprise ne sera pas finalisée. Recommerce vous renverra l'appareil de reprise gratuitement, par livraison suivie, et l'expédiera normalement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l'enregistrement de votre refus. Si vous avez sélectionné la Remise instantanée, la clause 10.6 s'applique.
8.5 Si vous ne répondez pas dans un délai de 7 jours calendaires, Recommerce peut vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies et vous envoyer un ou plusieurs rappels. Si vous ne donnez pas d'acceptation expresse dans un délai supplémentaire de 7 jours calendaires à compter de la date du rappel, Recommerce peut annuler la demande de reprise et vous retourner gratuitement le dispositif d'échange. Si une Remise Instantanée a été appliquée, la remise provisoire sera annulée conformément à la clause 10.6. 

9. Paiement en espèces
9.1 Si vous avez sélectionné le paiement en espèces, Recommerce versera la Valeur finale de reprise directement sur le compte bancaire que vous fournissez.
9.2 Lorsque l'appareil de reprise correspond à votre déclaration, l'objectif de paiement est de 2 à 3 jours ouvrés après que l'Évaluation en entrepôt a validé la Valeur finale de reprise.
9.3 Lorsqu'une Valeur finale de reprise inférieure nécessite votre acceptation, l'objectif de paiement est de 2 à 3 jours ouvrés après l'enregistrement de votre acceptation.
9.4 Si la Valeur finale de reprise est supérieure à la Valeur de reprise estimée, Recommerce versera l'intégralité de la Valeur finale de reprise supérieure conformément à la clause 9.2.
9.5 Un paiement peut être retardé si les coordonnées bancaires sont incomplètes, inexactes, ne sont pas à votre nom, ou si une vérification supplémentaire est raisonnablement nécessaire. Recommerce vous contactera si des informations supplémentaires sont requises.

10. Remise instantanée et autorisation de paiement temporaire
10.1 La Remise instantanée est un dispositif de paiement provisoire lié à la vente de votre appareil de reprise à Recommerce, mais juridiquement distinct de celle-ci. La Valeur de reprise estimée n'est pas garantie tant que l'appareil de reprise n'a pas été évalué.
10.2 Si vous sélectionnez la Remise instantanée, la Valeur de reprise estimée est provisoirement déduite du montant facturé pour votre Nouvel Appareil. Joybuy ou son prestataire de paiement peut placer une autorisation temporaire sur votre moyen de paiement pour un montant pouvant aller jusqu'au prix d'achat total du Nouvel Appareil, tel qu'indiqué lors du paiement.
10.2A L'autorisation temporaire peut rester en place pendant une durée maximale de 30 jours. Si la reprise n'a pas été finalisée avant l'expiration de l'autorisation, Joybuy ou son prestataire de paiement peut, dans la mesure permise par les règles applicables du prestataire de paiement et l'autorisation de paiement donnée lors du paiement, renouveler ou remplacer l'autorisation. Si une action supplémentaire de votre part est requise, Joybuy vous en informera avant que cette action ne soit prise. Aucun renouvellement ou remplacement n'augmentera le montant total dû pour le Nouvel Appareil. Le délai de disparition d'une autorisation expirée ou remplacée de votre compte peut dépendre de votre banque ou de l'émetteur de votre carte.
10.3 En sélectionnant la Remise instantanée et en confirmant votre commande, vous autorisez expressément les ajustements de paiement décrits dans la présente clause 10, sous réserve des limites indiquées ci-dessous. Aucun ajustement au titre de la présente clause ne constitue une pénalité ou des frais administratifs ; il s'agit d'un ajustement de la Remise instantanée provisoire visant à refléter la finalisation ou non de la reprise ainsi que la Valeur finale de reprise.
10.3A Avant que vous ne confirmiez une commande de Nouvel Appareil avec Remise instantanée, Joybuy affichera les informations clés relatives au paiement, notamment le caractère provisoire de la valeur de reprise, l'autorisation temporaire de la carte, les conséquences si la Valeur finale de reprise est inférieure ou si la reprise n'est pas finalisée, la manière dont tout montant supérieur à la Valeur de reprise estimée sera fourni, ainsi qu'un lien vers les présentes Conditions dans leur intégralité.
10.4 Si la Valeur finale de reprise est égale à la Valeur de reprise estimée
Aucun montant supplémentaire n'est dû par vous au titre de la reprise. Recommerce réglera la Valeur finale de reprise avec Joybuy, et Joybuy donnera instruction pour la libération ou le règlement correspondant de l'autorisation temporaire restante.
10.5 Si la Valeur finale de reprise est inférieure et que vous l'acceptez
Joybuy peut débiter votre moyen de paiement d'origine de la différence entre la Valeur de reprise estimée et la Valeur finale de reprise acceptée. Le montant supplémentaire facturé n'excédera pas cette différence.
10.6 Si la Valeur finale de reprise est inférieure et que vous la refusez, ou si la reprise est annulée parce que vous n'acceptez pas la valeur révisée
Recommerce vous renverra l'appareil de reprise gratuitement. La vente de l'appareil de reprise n'étant pas finalisée, la totalité de la Remise instantanée provisoire précédemment appliquée au Nouvel Appareil sera annulée et Joybuy pourra débiter ce montant de votre moyen de paiement d'origine, conformément à l'autorisation donnée lors du paiement.
10.7 Si vous n'expédiez pas l'appareil de reprise, ou s'il est inéligible
Si vous n'expédiez pas l'appareil de reprise dans le délai requis, ou si l'appareil de reprise est rejeté comme inéligible en vertu de la clause 11 et vous est retourné, la reprise n'est pas finalisée. La totalité de la Remise instantanée provisoire peut par conséquent être annulée et débitée de votre moyen de paiement d'origine.
10.8 Si la Valeur finale de reprise est supérieure à la Valeur de reprise estimée
Recommerce réglera l'intégralité de la Valeur finale de reprise avec Joybuy. Joybuy libérera ou réglera l'autorisation temporaire correspondante. Le montant par lequel la Valeur finale de reprise excède la Valeur de reprise estimée vous sera fourni sous forme de bon d'achat Joybuy d'une valeur nominale équivalente, dans un délai de traitement normal de 3 à 4 jours ouvrés après confirmation de la Valeur finale de reprise et traitement du règlement correspondant.
Le bon d'achat n'est soumis à aucun montant minimum d'achat ni à aucune date d'expiration. Toute autre condition importante applicable à l'utilisation du bon d'achat vous sera clairement communiquée avant que vous ne sélectionniez la Remise instantanée.
10.9 Délai de libération de l'autorisation
Joybuy donnera normalement instruction pour la libération, l'ajustement ou le règlement de l'autorisation temporaire correspondante dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés après confirmation de la Valeur finale de reprise et du règlement correspondant. Votre banque ou l'émetteur de votre carte peut nécessiter un délai supplémentaire pour afficher ou rendre disponible le montant libéré.
10.10 Échec du traitement du paiement
Si un ajustement requis ne peut pas être finalisé en raison d'un problème de traitement de paiement, Joybuy peut vous contacter pour convenir d'un moyen de paiement alternatif légal. Nous ne facturerons pas de frais administratifs supplémentaires au seul motif qu'un ajustement de paiement a échoué.

11. Appareils inéligibles, verrouillés, volés, contrefaits ou substantiellement différents
11.1 Recommerce peut refuser d'acheter un appareil de reprise si, après vérification raisonnable, celui-ci est substantiellement différent de l'appareil déclaré, présente une Valeur finale de reprise nulle, est contrefait, est signalé comme perdu ou volé, fait l'objet d'un verrouillage actif empêchant des tests ou une revente légaux, ou ne satisfait pas autrement aux critères d'éligibilité indiqués avant la soumission.
11.2 Sauf si la loi applicable, si une autorité compétente exige une autre démarche (par exemple, lorsqu'un bien suspecté d'être volé doit être conservé ou signalé) ou si les réglementations de sécurité/environnementales (y compris les lois régissant les biens contrefaits ou les déchets dangereux tels que les batteries gravement endommagées) exigent ou justifient la conservation ou l'élimination, Recommerce vous retournera gratuitement un appareil de reprise inéligible.
11.3 Si une Remise instantanée a été appliquée et que la reprise n'est pas finalisée en vertu de la présente clause, la Remise instantanée provisoire sera annulée conformément à la clause 10.7.

12. Annulation ou retour du Nouvel Appareil
12.1 Votre achat du Nouvel Appareil auprès de Joybuy et votre vente de l'appareil de reprise à Recommerce sont des transactions distinctes. L'annulation ou le retour du Nouvel Appareil n'annule pas, en soi, une vente déjà finalisée de l'appareil de reprise à Recommerce.
12.2 Si la commande du Nouvel Appareil est annulée ou remboursée avant que la reprise ne soit finalisée, le dispositif de Remise instantanée prendra fin et Joybuy libérera ou ajustera l'autorisation de paiement associée conformément au statut de la commande du Nouvel Appareil. Si l'appareil de reprise n'a pas encore été expédié, vous pouvez choisir de ne pas poursuivre la reprise.
12.3 Si l'appareil de reprise a déjà été expédié et que la reprise se poursuit après l'annulation ou le retour du Nouvel Appareil, le circuit de paiement de la Remise instantanée prendra fin. Sous réserve de l'Évaluation et des clauses 7 à 9, la Valeur finale de reprise vous sera versée selon l'un des moyens de paiement suivants : (i) directement par Recommerce par virement bancaire ; ou (ii) par Joybuy (Jingdong Retail (France) SAS) au moyen d'une carte-cadeau ou d'un autre moyen de paiement qui vous sera notifié.
12.4 Si la reprise a déjà été finalisée, Recommerce conservera la propriété de l'appareil de reprise et la Valeur finale de reprise restera due ou vous aura été versée. Tout remboursement du Nouvel Appareil sera traité selon les conditions de vente et de service après-vente applicables de Joybuy. Le remboursement du Nouvel Appareil ne sera pas réduit du seul fait que vous avez utilisé le service de reprise, bien que toute réduction légale s'appliquant indépendamment en vertu des règles de retour normales de Joybuy (par exemple, en raison de composants manquants ou de dommages dont vous êtes responsable) puisse continuer à s'appliquer.

13. Transfert de propriété
13.1 Si la Valeur finale de reprise est égale ou supérieure à la Valeur de reprise estimée, la propriété de l'appareil de reprise est transférée à Recommerce dès la confirmation de la Valeur finale de reprise.
13.2 Si la Valeur finale de reprise est inférieure à la Valeur de reprise estimée, la propriété n'est transférée à Recommerce que lorsque vous acceptez expressément la Valeur finale de reprise inférieure.
13.3 Si vous refusez une Valeur finale de reprise inférieure, ou si la reprise est annulée sans votre acceptation lorsque celle-ci est requise, la propriété n'est pas transférée à Recommerce et l'appareil de reprise vous sera retourné, sous réserve de toute obligation légale de conserver ou de signaler un bien suspecté d'être volé ou illicite.
13.4 Le transfert de propriété en vertu des clauses 13.1 ou 13.2 n'affecte pas l'obligation de garantir que la Valeur finale de reprise est payée ou réglée conformément à la clause 9, à la clause 10 ou à la clause 12.3, selon le cas.

14. Données personnelles stockées sur votre appareil de reprise
14.1 Avant l'expédition, vous devez sauvegarder toute information que vous souhaitez conserver, vous déconnecter de vos comptes utilisateur, désactiver les verrouillages de l'appareil et effacer vos données personnelles dans la mesure raisonnablement possible.
14.2 Recommerce ou son sous-traitant désigné peut effectuer une réinitialisation sécurisée ou un processus d'effacement des données dans le cadre de l'Évaluation ou de la remise en état. Une fois effacées, les données peuvent ne plus être récupérables.
14.3 Recommerce n'est pas responsable de la perte de données résultant uniquement de votre défaut de sauvegarde ou de suppression des données avant l'expédition. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, y compris la responsabilité découlant d'un manquement à la législation applicable en matière de protection des données ou d'un défaut de diligence raisonnable.
14.4 Les informations relatives à la manière dont Recommerce et Joybuy traitent les données personnelles dans le cadre du service de reprise figurent dans les avis de confidentialité applicables. JoyBuy Trade-In Privacy Notice | Joybuy

15. Retours d'appareils de reprise et retours non réclamés
15.1 Lorsque les présentes Conditions exigent que Recommerce retourne un appareil de reprise, le retour sera gratuit et effectué par livraison suivie. Recommerce ne facture pas de frais de stockage pour le processus de retour ordinaire.
15.2 Vous êtes responsable de fournir et de tenir à jour une adresse de retour exacte. Si un colis retourné ne peut pas être livré, Recommerce s'efforcera raisonnablement de vous contacter et d'organiser une nouvelle livraison.
15.3 Recommerce ne se débarrassera pas d'un appareil de reprise non livrable sans préavis raisonnable et sans se conformer à la loi applicable.

16. Support client et réclamations
16.1 Joybuy assurera le support client de premier niveau pour le parcours de reprise. Les problèmes de reprise nécessitant une enquête spécialisée, y compris ceux liés à l'Évaluation, à l'état de l'appareil, à la propriété, au retour ou à la Valeur finale de reprise, peuvent être transmis à Recommerce.
16.2 Vous pouvez contacter Joybuy (a) par e-mail à l'adresse support@joybuy.com ; ou (b) via le chat en direct, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, via l'application Joybuy (Moi → Service client → Chat en ligne) ou en sélectionnant l'icône flottante « Service client » sur le site Joybuy. Vous pouvez également contacter Recommerce concernant des questions spécialisées de reprise à l'adresse support-tradein+fr@recommerce.com.
16.3 Nous nous efforcerons de résoudre les réclamations de manière équitable et dans un délai raisonnable. Si une réclamation ne peut être résolue, nous vous fournirons, lorsque la loi applicable l'exige, des informations sur le ou les organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges, y compris sur la volonté ou l'obligation de Recommerce ou de Joybuy de participer à la procédure de règlement des litiges concernée.

Le Client peut également faire appel au médiateur du commerce électronique de la FEVAD. Conformément aux dispositions relatives au règlement amiable des litiges, RECOMMERCE SOLUTIONS adhère au Service de médiation du commerce électronique de la FEVAD (Fédération du commerce électronique et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 – Paris / http://www.mediateurfevad.fr/
Pour savoir comment contacter le médiateur, cliquez sur https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/ 
RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage à appliquer le Code de déontologie de la FEVAD pour le commerce électronique et la vente à distance.

17. Responsabilité
17.1 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité lorsque cela serait illégal, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou tout autre droit ou responsabilité du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.

17.2 Sous réserve de la clause 17.1, Recommerce est responsable des pertes ou dommages résultant de manière prévisible d'un manquement aux présentes Conditions ou d'un défaut de diligence et de compétence raisonnables dans l'exécution de ses obligations relatives à l'appareil de reprise. Joybuy ou ses prestataires de services de paiement autorisés exécutent les débits de carte, les nouveaux débits et les ajustements de paiement dans le cadre du dispositif de Remise instantanée. Recommerce agit en qualité d'acheteur direct et d'évaluateur de l'appareil de reprise, et ne sera responsable des ajustements de paiement incorrects que dans la mesure où ceux-ci résultent directement d'une erreur avérée dans les données ou informations relatives au statut de la transaction transmises par Recommerce, à l'exclusion de toute décision d'Évaluation technique légitime.

17.3 Ni Joybuy ni Recommerce ne sont responsables des frais bancaires, frais de découvert ou intérêts résultant uniquement d'un ajustement de paiement correctement effectué conformément aux présentes Conditions et à votre autorisation. Cette exclusion ne s'applique pas dans la mesure où cette perte résulte d'un manquement, d'une négligence, d'une erreur, d'un double débit, ou d'un ajustement de paiement incorrect ou non autorisé de la part de cette partie.
17.4 Sous réserve de la clause 17.1, Joybuy est responsable des pertes ou dommages résultant de manière prévisible d'un manquement à ses obligations de paiement au titre de la Remise instantanée expressément attribuées à Joybuy en vertu des présentes Conditions ou de ses obligations distinctes au titre du contrat de vente du Nouvel Appareil.[SM2.1]
17.5 Ni Recommerce ni Joybuy ne sont responsables des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat concerné, ni des pertes commerciales subies par un consommateur utilisant le service à des fins personnelles.

18. Événements échappant à un contrôle raisonnable
18.1 Recommerce et Joybuy ne sont pas responsables des retards causés[SM3.1] par des événements échappant à leur contrôle raisonnable, mais prendront des mesures raisonnables pour minimiser l’effet du retard et exécuteront les obligations concernées dès que raisonnablement possible.
18.2 La présente clause n’affecte pas votre droit d’annuler une demande de reprise avant l’expédition, ni vos droits lorsqu’une Valeur finale de reprise révisée nécessite votre acceptation.

19. Droit applicable et tribunaux compétents
19.1 Si vous résidez habituellement en France, les présentes Conditions sont régies par le droit français et, en cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux de Paris, France.
19.2 Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un service de règlement extrajudiciaire des litiges / médiation de la consommation afin de parvenir à un règlement amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné seront mises à disposition sur la plateforme de Recommerce.

20. Dispositions générales
20.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.
20.2 Un retard de Recommerce ou de Joybuy dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
20.3 Aucune personne autre que vous, Recommerce et, uniquement en ce qui concerne les obligations qui lui sont expressément attribuées en vertu des présentes Conditions, Joybuy, n'a le droit de faire appliquer les présentes Conditions, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.